CONDITIONS GENERALES DE VENTE MAVISUN SAS

AU 05/08/2024

ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Ces conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont destinées exclusivement aux installateurs et aux revendeurs (ci-après les « Clients ») de produits (ci-après les « Produits ») vendus et distribués par la SAS MAVISUN (ci-après la « Société »). Les Produits comprennent notamment des modules photovoltaïques, des onduleurs, des structures de fixation et tout autre produit utilisé pour une installation photovoltaïque. La Société se réserve le droit d'adapter ou modifier à tout moment les CGV, étant précisé que les CGV applicables sont celles en vigueur le jour de la commande.

Toute commande passée auprès de la Société, emporte l'adhésion formelle, entière et sans réserve du client, aux présentes CGV et conditions de garantie, même en cas de clauses contraires incluses dans les propres conditions générales du client, sauf contrat particulier signé par notre société et le client. Le fait que la Société ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une quelconque des présentes CGV et conditions de garanties, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites conditions.

 

ARTICLE 2 – COMMANDES

Pour les nouveaux Clients, aucune commande ne peut être enregistrée tant que l’ouverture de compte, les CGV et conditions de garanties n’ont pas été réceptionnées, complétées et signées.

Les commandes doivent être passées par écrit par le Client. Elles feront l'objet d'un accusé de réception de commande (ci-après l’« ARC ») de la Société, qui devra être signé par le Client, s’il diffère du devis initial.

Toute modification de la commande demandée par le Client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue à la Société par écrit avant préparation ou expédition de la commande et qu’elle a fait l'objet d'un nouvel accusé de réception de commande.

Toute annulation de commande doit faire l'objet d'un accord écrit de la part de la Société. En cas d'annulation de commande de la part d'un Client, la Société se réserve le droit de facturer l'intégralité de la commande ou de facturer les dommages et intérêts engendrés par cette annulation. Si l'annulation de la commande est demandée par le Client après l'expédition de celle-ci, l'annulation ne sera pas prise en compte par la Société et la commande ne sera pas reprise. Elle sera facturée au Client.

Toute commande spéciale ou livrée ne sera ni reprise, ni échangée.

ARTICLE 3 – OFFRE DE PRIX 

Le prix des Produits est fixé par la Société et a pour base le tarif en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix des Produits pourront néanmoins être révisés à tout moment, en fonction des variations résultant de l’évolution générale des prix, de l’augmentation des coûts des composants, de la main d’œuvre, du transport et de l’énergie, y compris après formation du contrat pour les commandes échelonnées dans le temps, sans que cela puisse engager la responsabilité de la Société à ce titre. De plus, compte tenu de la fluctuation de certains composants, les prix indiqués dans les devis et bons de commande sont également susceptibles d’être modifiés.

Tout offre de prix n’est valable que pour une durée de trente (30) jours sauf indication contraire dans le devis. Une offre de prix non signée ou retournée signée en dehors de sa période de validité ne peut faire l’objet d’aucun engagement de la part de la Société, sauf en cas d'acceptation écrite de la part de la Société et de l'envoi d'un accusé de réception de commande.

 

ARTICLE 4 – PRIX

Nos prix s’entendent nets, hors taxes, hors éco participation, départ usine, emballage compris, sauf stipulation contraire. 

Nous nous réservons le droit de réviser nos prix si les conditions d’exécution (notamment la livraison) venaient à être modifiées, ou la validité de l’offre dépassée.

Les Produits seront facturés aux conditions des tarifs en vigueur au moment de la date de livraison, indépendamment du prix auquel elles auraient été confirmées, pour que la Société puisse répercuter les éventuelles modifications tarifaires de ses fournisseurs ou des tiers impliqués dans la livraison à effectuer.

S’il survient, pour quelque raison que ce soit, une hausse des coûts des matériaux entre la conclusion du contrat et la fourniture du matériel, les prix concernés augmentent en conséquence.

La facturation étant établie au cours du jour de livraison, les tarifs de la Société sont modifiables sans préavis en fonction de l’évolution des tarifs de ses fournisseurs, même en cours d’exécution d’une commande à livraison fractionnée. Ces variations ne sauraient justifier l’annulation de la commande par le Client.

 

ARTICLE 5 – OUVERTURE DE COMPTE

L’ouverture d’un compte chez la Société est subordonnée à :

-                  la communication d’informations reprises dans le formulaire "ouverture de compte", et à

-                  l’acceptation des CGV.

Ce formulaire d’ouverture de compte doit être retourné à la Société avec la commande pour les traitements des demandes d’en cours financiers. La Société se réserve le droit de ne pas accepter d’ouvrir un compte. La Société se réserve le droit de mettre à jour les données contenues dans le formulaire "ouverture de compte" au moins une fois par an et de faire à nouveau signer les CGV en cas de mise à jour.

 

ARTICLE 6 – PAIEMENT

Nos conditions de paiement sont celles indiquées sur nos offres de prix et/ou ARC et sur nos factures.  Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser trente (30) jours nets, sauf accord écrit de la Société, à compter de la date de départ des Produits de nos entrepôts indiquée dans le bon de livraison.

Tout règlement non parvenu dans les délais entraîne de plein droit l’application de pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt pratiqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage, le taux d’intérêt à appliquer étant, pour le premier semestre de l’année, celui en vigueur au 1er janvier de l’année considérée et, pour le second semestre, celui en vigueur au 1er juillet de l’année considérée. Ces pénalités sont applicables à compter du lendemain de la date d’exigibilité de la facture et ce jusqu’au complet paiement des sommes dues. Ces pénalités de retard sont également calculées à une indemnité forfaitaire légale de 40 euros exigible dès le premier jour de retard pour le paiement des frais de recouvrement, à une indemnité complémentaire (article 121, loi 2012-387 du 22 mars 2012, JO du 23), à l’exigibilité immédiate et anticipée de tout l’en-cours du Client, à la suspension des livraisons des commandes en cours et à une intervention contentieuse pour le recouvrement de notre créance dont l’intégralité des frais sera imputée au Client.

Aucune réclamation sur la qualité d’un Produit n’est suspensive du paiement intégral de celle-ci.

 

ARTICLE 7 – DÉLAI DE MISE A DISPOSITION DES PRODUITS

Le délai indiqué dans les offres de prix est un délai standard de mise à disposition des Produits (départ entrepôt) après enregistrement de la commande et non un engagement définitif sur le délai. Seul l'ARC confirme le délai exact de mise à disposition de la commande. La date de mise à disposition correspond à la date à laquelle le Produit est prêt à être expédié.

Si le délai mentionné sur l’ARC ne correspond pas au délai demandé par le Client, celui-ci pourra annuler sa commande par écrit dans un délai maximal de 48h ouvrées après envoi de l'ARC.

Un retard de mise à disposition des Produits ne pourra donner lieu à des pénalités sauf convention expresse préalablement définie et ne donne pas le droit au Client d’annuler la vente, de refuser le Produit ou de réclamer des dommages et intérêts ou autres indemnités.

La Société est libérée de plein droit de tout engagement concernant le délai de mise à disposition dans les cas où le Client ne respecte pas les conditions de paiement convenues.

Un report de délai de mise à disposition accepté par la Société, à la demande du Client, ne reporte pas la date de règlement prévue. La facture sera émise à la date de livraison prévue initialement.

 

ARTICLE 8 – LIVRAISON ET RÉCEPTION DES PRODUITS

8.1. Livraison des Produits

Sauf stipulation contraire, nos prix s'entendent départ entrepôt.

Compte tenu des contraintes de production et d’approvisionnement de nos fournisseurs, les délais de livraison ne peuvent être donnés qu’à titre indicatif, sans qu’aucune responsabilité de la Société ne soit engagée. Par conséquent, le Client ne saurait s’en prévaloir pour revendiquer l’annulation de la commande, des pénalités ou indemnités et/ou un refus de paiement du prix.

Si les conditions d’accessibilité au lieu de livraison nécessitent une course spécifique (par exemple non-accessibilité aux poids lourds), ou pour toute demande particulière ou course spéciale (zone de montagne, moyens spécifiques de manutention au déchargement...), un supplément sera appliqué. Le Client doit demander un devis au préalable.

Lorsque la Société se charge du transport, les livraisons sont effectuées les jours ouvrables selon les disponibilités des entreprises de transports et les possibilités d’organisation des tournées des transporteurs, sans qu’un jour précis ou une heure déterminée puissent être garantis.

Au moment de l’enregistrement de la commande par nos services, si le Client souhaite que la Société se charge du transport, alors une date de livraison du matériel est définie d’un commun accord. La date de livraison est différente de la date de mise à disposition reprise dans l’ARC (départ usine).

Les offres de prix et ARC prévoient une livraison en une seule fois. En cas de fractionnement de livraison à la demande du client, des frais supplémentaires de transport seront facturés. 

 

8.2. Réception des Produits

Si le Client nous fait part de son impossibilité de réceptionner le Produit à la date convenue d'un commun accord après que le Produit ait été pris en charge par le transporteur en vue de sa livraison, les éventuels frais supplémentaires seront facturés de plein droit au Client, frais occasionnés suite à une livraison à une date ultérieure (donc stockage sur plateforme, ou retour chez la Société pour livraison à une nouvelle date ..), à une livraison à une autre adresse que celle convenue dans l’ARC.

A la date de mise à disposition du matériel et avant la prise en charge du matériel par un transporteur, si le Client ne peut pas réceptionner sa commande à la date convenue, nous lui proposons :

-          soit de nous indiquer un lieu de livraison différent de celui convenu lors de la validation de sa commande,

-          soit de stocker son Produit sur une plate-forme logistique sélectionnée par la Société jusqu’à ce qu’il puisse la réceptionner. Dans ce cas, le transport jusqu’à la plate-forme reste à la charge de la Société. Les frais de stockage et de livraison sont à la charge du Client (stockage, déstockage, assurance).

La facture du matériel sera éditée au moment du départ du matériel de nos entrepôts. La facture des frais de stockage sera envoyée dès le départ du matériel de la plateforme.

Le déchargement est à la charge du Client. Il supportera tous frais liés à l’immobilisation des moyens de transport en cas de retard dans le déchargement.

Lors de l’arrivée du matériel, il appartient au Client de reconnaître son état et, en cas d’avarie, de noter les réserves sur le bon de livraison du transporteur sur lequel il donne décharge en précisant la nature et l’importance des dommages constatés. Ces réserves doivent être confirmées dans les 48 heures par lettre recommandée au transporteur livreur avec une copie à la Société. Au-delà de ce délai, plus aucune réclamation ne pourra être prise en compte. Si aucune réserve n’est reconnue et écrite par le Client lors de la réception du Produit, en cas de constatation d’avarie, ni la Société, ni le transporteur ne prendront à leur charge cette avarie.

Aucun Produit ne doit être retourné sans l’accord préalable de la Société. En cas d’acceptation, tout Produit doit être retourné dans son emballage d'origine et voyage aux frais et risques du Client.

Tous les frais occasionnés pour non-respect de nos conditions de retour seront facturés au Client.

Aucune réclamation visant la composition du matériel livré quantité et poids, ou sa non-conformité avec le bordereau d’expédition ne sera admise si elle nous parvient plus de 8 jours après la réception du Produit par le destinataire.

ARTICLE 9 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

En application des dispositions des articles 2367 et suivants du Code Civil, les Produits restent la propriété de la Société jusqu’au paiement intégral du prix. En cas d’opposition du Client à la restitution des Produits impayés, une simple ordonnance de référé vaudra résolution de la vente et autorisation de reprendre les Produits.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration des biens, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner pour quelque cause que ce soit, y compris la force majeure.

Le Client devra informer immédiatement la Société de toute menace, action, saisie, réquisition, confiscation ou toute autre mesure pouvant mettre en péril le droit de propriété de la Société sur les Produits.

 

ARTICLE 10 – ETHIQUE ET COMPLIANCE

A titre liminaire, le Groupe Rexel a adhéré au Pacte Mondial des Nations Unies qui intègre les dix principes universellement admis relatifs aux droits de l’homme, aux normes du travail, à l’environnement et à la lutte contre la corruption. La Société, en sa qualité de filiale du Groupe Rexel, a pris les engagements qui ressortent des guides, codes et principes d’éthique et de compliance applicables à l’ensemble des sociétés du Groupe Rexel, disponibles à l’adresse ethique.rexel.com. La Société dispose également d’une procédure de signalement d’alertes, disponible à l’adresse www.rexel.com/fr/alerte-ethique. Le Client reconnait avoir pris connaissance des guides, codes et principes d’éthique et de compliance applicables à la Société et s’engage à respecter a minima les mêmes standards d’éthique et de compliance que la Société.

 

10. 1. Contrôle de la destination finale et contrôle des importations et des exportations

Pour les Produits soumis à des restrictions commerciales, le Client s’engage à obtenir lui-même les autorisations requises, à en justifier l’obtention, le cas échéant, et à fournir à la Société toutes les informations sur les intermédiaires et les utilisateurs successifs de ces Produits. Les frais et coûts de douane/dédouanement et d’exportation restent à la charge exclusive du Client sauf INCOTERM différent mentionné sur l’offre de prix et la confirmation de commande. Le Client devra, sur demande de la Société, lui fournir dans les plus brefs délais toutes les informations relatives au client final, à la destination finale et à l’usage final des Produits fournis par la Société, ainsi que les restrictions existantes à l’exportation pour permettre aux autorités ou à la Société d’effectuer des vérifications en matière de contrôle des exportations. La Société sera en droit de ne pas remplir ses obligations contractuelles si une réglementation nationale ou internationale ou toute autre contrainte impérative, relative au commerce national ou international, à l’importation ou à l’exportation, à des obligations douanières, des mesures d’embargos ou toutes autres sanctions, s’opposait ou contrevenait à la validité ou à l’exécution de ses obligations contractuelles. Le Client s’engage à respecter et à faire respecter dans le cas de transfert ou de cession à un tiers des produits fournis par la Société- les réglementations nationales et internationales applicables relatives au contrôle des importations et des exportations (ou réexportations). Le Client garantit la Société contre tous recours, procédures, actions, amendes, pertes, frais résultant de l’inobservation et/ou de la violation par le Client des obligations décrites ci-dessus. Le Client indemnisera la Société pour tous dommages y afférents.

 

10.2. Corruption / Blanchiment

Le Client déclare et garantit :

-          respecter l’ensemble des lois et réglementations applicables relatives à la lutte contre la corruption, le blanchiment de capitaux, le trafic d’influence et toutes autres infractions de probité ou pratiques interdites,

-          ne pas –  ni aucun de ses collaborateurs, salariés ou non, associés, représentants, agents, sous-traitants – offrir, solliciter, accepter, recevoir, directement ou indirectement, des offres, promesses, dons, présents ou autre avantage indu, à des fins d’accomplissement ou d’abstention d’accomplissement d’un acte, d’obtention de faveurs ou d’avantages particuliers, constituant ou susceptible de constituer une pratique de corruption ou toute autre infraction de probité ou pratique interdite.

 

Tout manquement par le Client à ses engagements pris aux termes des présentes CGV, serait constitutif d’une faute grave susceptible de justifier la rupture de la relation commerciale, par la Société, sans préavis et sans indemnité pour le Client.

 

ARTICLE 11 – CONFIDENTIALITÉ

Les études, plans, dessins et documents remis ou envoyés par nous-mêmes demeurent notre propriété. Ils ne peuvent donc être communiqués sans notre accord préalable à des tiers sous quelque motif que ce soit par le Client.

Le Client reconnaît le caractère confidentiel des informations et documents de toute nature auxquels il a ou aura accès à l’occasion de sa relation commerciale avec la Société et s’engage en son nom comme en celui de ses collaborateurs et sous-traitants à prendre toutes les précautions nécessaires pour empêcher leur divulgation.

 

ARTICLE 12 – GARANTIES

12.1. Garantie Produits

Les garanties et conditions de garantie relatives aux Produits achetés sont celles données par les fabricants desdits Produits à l’exclusion de toute autre garantie.  La Société transfère ainsi au Client les garanties du fabricant concernant les Produits livrés. Ces garanties sont valables sous réserve d’une installation et d’une utilisation conforme et normale des Produits et du respect des recommandations du fabricant.

 

12.2. Garantie modules MAVIWATT

Les conditions de garantie des modules MaviWatt sont disponibles sur le site internet de la Société à l’adresse suivante : https://www.mavisun.com/produits/modules-photovoltaiques/maviwatt/ 

 

12.3. Exclusions et limites

Le Client garde la pleine responsabilité de ses choix en matière de matériel, d’installation et d’utilisation et ne saurait tenir la Société comme responsable. Les conseils donnés par la Société ne sachant libérer le Client de l’obligation de vérification du caractère adéquat du Produit. 

Les garanties des Produits commercialisés par la Société sont celles des fabricants.  

Les réclamations doivent être déposées dans le délai de la garantie applicable. 

La garantie est, en tout état de cause, exclue :

-          Lorsque l’usage du Produit fait l’objet d’une adaptation ou d’un montage spécial des Produits, sauf si cette adaptation ou ce montage spécial a été expressément indiqué dans la commande qui a été acceptée par la Société et a été effectuée sous la surveillance permanente de cette dernière ;

-          Lorsque le Produit concerné par la garantie aura été démonté, modifié ou réparé par un tiers ;

-          Lorsque le dommage résulte d’une usure du Produit provoquée par un manque d’entretien ou de graissage, maladresse, négligence, inexpérience ou usage du Produit non prévus ou acceptés par la Société, ou avec des marges de sécurité trop faibles. Dans le cas où la responsabilité de la Société serait établie, notamment à l’occasion d’une adaptation, d’un assemblage ou d’un montage spécial de Produits, celle-ci sera strictement limitée, au choix de la Société, à la réduction correspondant au prix H.T. ou au remplacement gratuit des pièces reconnues contradictoirement défectueuses. Le coût du transport et de la main d’œuvre ainsi que tout autre poste de préjudice du Client resteront à la charge du Client ;

-          Lorsque le Produit a été vendu dans le cadre d’une opération de déstockage ;

-          Si un problème apparaît à la suite d’une mauvaise installation, au non-respect des consignes d’installation, des normes électriques et des consignes d’entretien ;

-          En cas d’accidents extérieurs, de surtension, d’inondation, de foudre, d’incendie, de tempêtes, de grêle, de bris accidentel ou de tout autre événement hors contrôle de la Société et de son fournisseur ;

-          En cas de casse.

Les garanties ne couvrent pas les frais de transport, ni les coûts liés à l’installation, l’enlèvement ou la réinstallation des modules photovoltaïques.

Les réclamations ne seront pas recevables si le type et le numéro de série des modules sont modifiés, enlevés ou rendus illisibles.

La Société ne peut être tenue pour responsable au-delà des garanties citées précédemment.

Pour bénéficier de la garantie dans les conditions définies par le fabricant, le Produit défectueux devra être accompagné d’une preuve d’achat, et ce dans le délai imparti par ce dernier. En cas de remplacement et d’indisponibilité à l’identique, le Produit de remplacement présentera des caractéristiques et fonctionnalités équivalentes.

 

 ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉ

 S’agissant des Produits, la Société intervient en qualité de distributeur et ne saurait en aucun cas :

-          être tenue pour responsable de la définition des besoins du Client tant en termes quantitatifs que qualitatifs. Toute information, conseil, préconisation, étude technique n’est faite qu’à titre indicatif et ne saurait engager la responsabilité de la Société. En particulier, la note environnementale d'un produit et/ou toute offre faisant référence à une sélection de produits basée sur des critères durables, et notamment la Sélection Durable, n'est fournie qu'à titre informatif et ne constitue ni une préconisation ni une recommandation d'achat. Le choix des Produits est réalisé sous l’entière responsabilité du Client. Il lui appartient en conséquence de procéder, ou faire procéder par un tiers qualifié et spécialisé de son choix, préalablement à sa commande, à une analyse détaillée de ses besoins et de ses objectifs ;

-          être tenue pour responsable de l’exactitude des caractéristiques de forme, de dimensions, de poids, des performances, des spécifications de fonctions et, plus généralement, de toutes caractéristiques techniques des Produits, illustrations, photographies, descriptions ou tous schémas d’installation indiqués dans les catalogues, prospectus, tarifs, imprimés publicitaires émanant de la Société. Ces informations ne sont données qu’à titre indicatif et peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis ;

-          être réputée responsable de la maîtrise d’œuvre du projet dans lequel les Produits fournis par ses soins sont destinés à s’insérer ;

-          être tenue pour responsable de l’installation des Produits commandés ou en cas d’usage anormal ou de sinistre résultant du non-respect des normes, règles et/ou méthodes d’installation ou d’utilisation desdits Produits. Les Clients sont tenus de prendre connaissance des notices des fabricants et de toute autre information jointe ou portée sur le Produit ou son emballage. L’installation des Produits est réalisée sous l’entière responsabilité du Client. Si nécessaire, il doit se rapprocher de professionnels qualifiés afin de procéder à leur installation ;

-          être tenue pour responsable de la préconisation du matériel commandé car seul le Client est à même de déterminer l’adéquation du Produit de la Société avec les données et contraintes terrain du chantier à réaliser.

Les études techniques (dimensionnement, analyse, rapport, etc...) demandées à la Société dans le cadre d’une relation commerciale sont réalisées à partir des données fournies par l'installateur et n’ont qu’une valeur indicative.

De même la Société n'est pas un bureau d'étude et ne peut voir sa responsabilité engagée sur la notion de confort, d’économie et de consommation d'énergie.

La Société se dégage de toute responsabilité relative aux désordres de fonctionnement, à la tenue mécanique et à la compatibilité de l’ensemble des systèmes, en lien avec l’installation des panneaux photovoltaïques, avec le chantier, la Société n’ayant pas la connaissance de l’ensemble du chantier. 

La Société se décharge de toute responsabilité quant à la sécurité du chantier qui reste toujours à la charge du Client. Il en est de même de la qualité effective du chantier.

En cas de non-respect de ses obligations contractuelles, la responsabilité de la Société sera limitée au montant du Produit concerné. La Société ne sera en aucun cas responsable du préjudice ou des dommages immatériels et/ou indirects, tels que perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou d’image, d’exploitation, pénalités de retard, causés au Client.

 

ARTICLE 14 – RESOLUTION

Le non-respect par le Client de l’une de ses obligations essentielles, notamment le défaut total ou partiel de paiement à l’échéance, constitue une inexécution suffisamment grave qui entraîne le droit pour la Société, sans mise en demeure préalable, de suspendre la livraison des Produits au titre des commandes en cours d’exécution, sans indemnité, et sans préjudice de tout autre droit de la Société. De plus, si quarante-huit (48) heures après la première présentation d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, celle-ci reste infructueuse, tous les accords conclus avec le Client pourront être résiliés de plein droit, par lettre recommandée avec avis de réception, sans versement d’indemnité au Client par la Société qui pourra revendiquer les Produits impayés et réclamer par tous moyens leur restitution immédiate et ce, sans préjudice de dommages et intérêts que la Société se réserve le droit de réclamer au Client.  Si la Société n’opte pas pour la résiliation des accords, toutes les créances de la Société deviendront néanmoins immédiatement exigibles.

Toute violation par le Client des dispositions de l’article 10 constituera un motif suffisamment grave pour justifier l’annulation de toute commande et mettre fin à la relation commerciale avec effet immédiat, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels la Société peut prétendre.

 

ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE

Aucune partie ne pourra être tenue pour responsable en cas d’inexécution totale ou partielle de l’une de ses obligations, si cette inexécution est due à la survenance d’un événement constitutif d’un cas de force majeure, présentant les caractères d’imprévisibilité, d’irrésistibilité et d’extériorité définis par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence française. De convention expresse, la grève du personnel de la Société ou de ses sous-traitants, le manque de personnel de la Société ou de ses sous-traitants notamment transporteurs routiers, les pannes et arrêts provisoires de travail du personnel de la Société ou de ses sous-traitants ainsi que les pandémies constituent notamment des événements de force majeure. La partie affectée par un cas de force majeure en informera l’autre par écrit dans les meilleurs délais et s’efforcera de tout mettre en œuvre pour réduire autant que possible les effets dommageables résultant de cette situation. En cas d’événement de force majeure ayant une durée supérieure à dix (10) jours, la Société aura la possibilité de résilier par tout moyen les commandes affectées en respectant un préavis de cinq (5) jours ouvrés et ce, sans versement d’indemnité au Client.

 

ARTICLE 16 – DONNEES PERSONNELLES

La Société ainsi que le Client s'engagent à respecter les dispositions du droit applicable, en particulier au titre de la loi Informatique et Libertés. En particulier, chaque Partie s'engage à :

-          informer les personnes concernées de la ou des finalités et des moyens du traitement des données effectué, obtenir leur consentement préalable si nécessaire et leur permettre d’exercer leurs droits ;

-          mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité de ces données, à savoir leur confidentialité, leur intégrité et leur disponibilité.

 

À cet effet, la politique de protection des données à caractère personnel de la Société est disponible sur www.mavisun.com ou sur simple demande adressée à données.personnelles@mavisun.com. Le Client s’engage à communiquer cette politique, selon le cas, à ses collaborateurs et partenaires concernés, et à communiquer sa propre politique à la Société, ses collaborateurs partenaires, ainsi qu’à toute personne concernée.

 

ARTICLE 17 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Dans le cas où la fourniture des Produits incorpore des logiciels ou tout autre élément susceptible de faire l’objet d’une protection sous quelle que forme au titre d’un droit de propriété industrielle et intellectuelle appartenant à la Société ou à un tiers, le Client ne bénéficie sur lesdits logiciels et éléments que d’une licence d’utilisation non exclusive accordée à titre personnel, sans faculté de sous-licence ou de de cession.

Le Client reconnaît que la Société est autorisée à utiliser son nom et son logo en tant que référence commerciale.

 

ARTICLE 18 – CONTRÔLE DE L’ACHETEUR

En cas de modification, directe ou indirecte, dans le contrôle du capital de l’Acheteur, la Société pourra mettre un terme, immédiatement et sans délai, à toute relation commerciale ou modifier ses conditions. Il en sera de même en cas de transfert du fonds de commerce par vente, fusion, scission, apport partiel d’actif, location gérance ou tout autre moyen.

 

ARTICLE 19 – QUALITÉ PROFESSIONNELLE DES INTERVENANTS

Compte tenu de la technicité des Produits, ces derniers doivent être commercialisés et mis en œuvre par des professionnels qualifiés, dotés de compétences et de moyens permettant un conseil, une préconisation adaptée, une installation conforme aux règles de l’art, aux règlements en vigueur et aux préconisations des constructeurs. Chaque professionnel doit être en possession d’une assurance responsabilité civile générale et responsabilité civile décennale couvrant l’activité photovoltaïque et ou couverture et électricité.

 

ARTICLE 20 – DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE JURIDIQUE

L'ensemble des relations commerciales de la Société avec ses Clients est soumis au droit français. Tout litige relatif aux présentes conditions générales de vente et de garanties qui ne pourrait trouver de solution amiable relèvera de la compétence des tribunaux du siège social de la Société, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. 

 

ARTICLE 21 – ENREGISTREMENT ÉCO-ORGANISME SOREN

Au titre de la réglementation des Déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE), la Société est immatriculée sous le numéro : FR025392_05DZZN.